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Provisional Waiver information in French (en français)

Bonnes nouvelles au sujet des exonérations provisoires!

Le début de l'année commence positivement, nous avons de bonnes nouvelles venant du Service d'Immigration et de la Citoyenneté des Etats-Unis. Les exonérations provisoires sont devenues une réalité.

Les exonérations provisoires sont sujettes de beaucoup de discussions, et d'incompréhensions. Non, cette nouvelle règle ne veut pas dire que toute personnes obtiendra la carte verte de résidence, et cela ne veut pas dire non plus que tout immigrant détenu par le service d'immigration sortira de prison. Ce n'est pas une nouvelle loi, c'est une nouvelle règle qui change la manière dont les immigrants font une demande de visa en évitant de longues attentes pour leurs familles à l'étranger.

Voici quelques informations de base:

1) Que signifie cette nouvelle règle pour les immigrés et leurs familles? Elle signifie que les immigrés sans documents qui sont venus aux Etats-Unis sans visa - habituellement en traversant les frontières, ou se cachant à l'arrière d'une voiture ou d'un camion - vont pouvoir obtenir leurs cartes vertes sans être coincés à l'étranger pendant 6-12 mois dans l'attente d'une exonération. Le temps d'attente à l'étranger sera probablement plus court, probablement deux semaines.

Avant le 4 Mars 2013, si une personne arrivait aux Etats-Unis sans documents, et était marié à un citoyen américain, elle faisait face au dur choix: rester aux Etats-Unis en espérant que les lois changent en sa faveur, ou retourner chercher la carte verte de résidence à L'Ambassade ou au Consulat des Etats-Unis dans son pays d'origine. Généralement, ils ont résidés aux Etats-Unis un an ou plus. Par conséquence, au moment où ils quittaient les Etats-Unis, ils été automatiquement empêchés de retourner dans le pays pendant 10 ans à cause de leur présence illégale prolongée aux Etats-Unis, à moins que leur présence illégale soit " exonérée" (pardonnée, en d'autres mots, par Le Service d'Immigration et de la Citoyenneté des Etats-Unis). Ce pardon est accordé lorsque le service d'immigration approuve la demande d'exonération (I601). Normalement, les immigrants doivent attendre une réponse à leur demande d'exonération tout en restant à l'étranger pendant 6-12 mois. Si celle-ci était accordée, ils pouvaient rejoindre leur famille aux Etats-Unis. Mais si elle était refusée, ils restaient coincés à l'étranger. Cette loi portait généralement préjudice aux familles des citoyens américains, qui perdaient un important salarié, un époux, et un père pendant que cette procédure était en cours.

2. Qui est qualifié? Cette nouvelle règle n'aide pas tout le monde. Les seules personnes qui peuvent demander une exonération provisoire doivent être soit l'époux (se), parents où les enfants d'un citoyen américain (célibataire ayant moins de 21 ans). Le terme technique pour qualifier ces relations est "parents proches." Les 'parents proches' étant les seules personnes pouvant bénéficier d'une exonération provisoire en ce moment.

En outre vous devriez avoir obtenu une pétition I130 approuvée par le service d'immigration et vous ne devez pas être en train d'entamer la procédure déportation (à moins qu'elles soient déjà administrativement clôturées). Nous pouvons vous aider dans l'obtention d'un I130 ainsi que clôturer vos audiences de déportation. Souvenez-vous que vous que même si vous n'êtes pas qualifié aujourd'hui, un bon avocat peut prendre les mesures nécessaires afin de vous aider à obtenir cette exonération provisoire. Il est toujours très important de ne rapporter que la vérité quand vous discuter avec un avocat. Ne faites pas confiance à tout avocat qui ment ou vous encourage à mentir !

Le seul problème que l'exonération provisoire règle est celui d'être aux Etats-Unis illégalement. S'il y a d'autres problèmes, comme un ordre de déportation précédent, des problèmes criminels, ou une fraude, vous devez nous en parler pour que nous déterminions si ces problèmes vous empêcheraient de qualifier pour l'exonération provisoire.

4. Qu'est-ce qu'une exonération, comment dois-je en demander une? Une exonération est un pardon officiel pour avoir violé une loi d'immigration, notamment celle d'être resté aux Etats-Unis plus de 6 mois sans autorisation. Ceci arrive souvent lorsqu'un immigrant dépasse son délai de séjour accordé par le visa.

L'immigrant doit présenter la forme I-601 au Service d'immigration et de Citoyenneté des Etats-Unis et payer des frais d'application de 585$. Il doit démontrer qu'il n'est pas autorisé à retourner aux États-Unis s'il rentre dans son pays d'origine, et ceci causerait une "extrême souffrance" aux membres de la famille qui sont citoyens ou résidents américains. La souffrance de l'immigrant ne compte pas aux yeux du service d'immigration! Ni la souffrance aux enfants de citoyen américain, du moins pas directement. Si l'immigrant n'est pas capable de démontrer une "extrême souffrance," l'exonération sera rejetée. Cet argument est très technique, et vous aurez besoin de l'assistance d'un avocat d'immigration compétent pour construire le meilleur argument possible.

5. De quoi d'autre ai-je besoin? Il faut se rappeler que « provisoire » signifie que le gouvernement a passé en revue votre cas et pense qu'on devrait vous accorder une exonération. Cependant, si l'ambassade apprend de nouvelles informations à votre propos (informations négatives ou faits différents), l'exonération pourrait être retirée. Et l'immigrant serait coincé à l'étranger !

En outre, l'exonération provisoire ne fournit aucun statut juridique aux Etats-Unis, ni n'accorde pas à l'immigrant une carte de travail, ou une carte de sécurité sociale, ou un permis de conduire. Elle est juste utilisée par l'ambassade.

6. Quand pouvons-nous commencer à faire des demandes d'exonération? La nouvelle règle prend effet le 4 mars 2013. Hogan & Vandenberg est déjà en train d'identifier les clients et les personnes qui nous ont consultés et qui semblent qualifier pour cette nouvelle règle. Si vous pensez que vous ou un membre de votre famille peut qualifier, s'il vous plait contactez-nous et prenez rendez-vous pour une consultation.

Conclusion: cette règle, attendue depuis longtemps, va rendre beaucoup d'immigrants et leurs familles heureux. Espérons que 2013 apporte la réforme compréhensive de l'immigration ainsi que l'acte RÊVEUR (DREAM ACT) afin que beaucoup plus d'immigrés et leurs familles puissent rester unis! Si vous aimeriez rester à jour concernant les actualités d'immigration, suivez notre cabinet sur Facebook et Twitter, et lisez notre blog, Immigration Law Monitor. C'est un plaisir de vous être utiles.

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